France - La corégulation, contribution française pour une régulation mondiale

(Texte officiel) Christian Paul, Depute de la Nievre, en son rapport au Premier Ministre "Du droit et des libertés sur Internet" propose la création d'un Forum des droits sur l'internet, qui prendrait la forme d'un association mêlant acteurs publics et privés pour débattre de la société de l'information. Ce forum ne sera pas un conseil supérieur de l'Internet, mais un forum qui ne sera pas piloté par les entreprises ou les Etats, un lieu de référence sur les débats. voir aussi le sommaire du rapport. 2 July 2000


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