Issue no. 413 - 20 February 2011

• FR - Dailymotion et Fuzz reconnus hébergeurs par la Cour de cassation (01net)
  Dans un arrêt, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi déposé par les sociétés Nord-Ouest Production et UGC Images dans l'affaire qui les opposent à Dailymotion. La plate-forme de partage de vidéos avait été condamnée en première instance par le TGI de Paris pour « contrefaçon et parasitisme », du fait de la mise en ligne du film Joyeux Noël, de Christian Carion. Mais, la cour d'appel avait annulé cette décision et souligné le statut d'hébergeur de Dailymotion. la Cour a d'abord estimé que Dailymotion pouvait bel et bien revendiquer le statut d'hébergeur technique au regard de la LCEN, et qu'on ne pouvait pas lui imputer la responsabilité de la nature des contenus mis en ligne. Les juges ont également considéré qu'on ne pouvait pas lui reprocher un manquement quelconque à l'obligation de retirer rapidement un contenu illicite, le site ayant réagi dès qu'il avait été informé du problème.

Issue no. 411 - 3 October 2010

• ES - Spanish court clears YouTube of copyright liability for uploaded videos (OUT-LAW News)
  YouTube is not liable for copyright infringement because users have uploaded video material from Spanish television station Telecino, a Madrid court has ruled. YouTube is not obliged to monitor all content and weed out infringement, the court said. Telecino sued YouTube because of the presence of material in which it held copyright. A provisional ruling two years ago backed the television station and ordered YouTube to stop hosting any Telecino videos. But the court has now said that YouTube is not responsible for the copyright infringement of the videos it hosts, though it must respond quickly to claims from copyright holders about particular videos.

• Le PDG de Google condamné pour diffamation au TGI de Paris (Le Monde)
  Le tribunal de grande instance de Paris a condamné, mercredi 8 septembre, Eric Schmidt, directeur de la publication de Google.fr et Google Inc "pour diffamation publique envers un particulier", a révélé le site spécialisé Legalis.net. M. X., qui a été condamné dans une affaire de corruption de mineure — condamnation dont il a fait appel, a constaté que les fonctionnalités "Google Suggest" et "recherches associées" du moteur de recherche proposaient aux internautes qui tapaient son nom et prénom des expressions telles que "M. X. viol", "M. X. condamné", "M. X. sataniste", "M. X. prison" et "M. X. violeur". Google devra donc supprimer ces "suggestions et propositions litigieuses sous une astreinte de 500 euros par manquement constaté et par jour, dans un délai d'un mois".

Issue no. 410 - 6 August 2010

• UK - Facebook libel leads to £10,000 payout (OUT-LAW News)
  The High Court has ordered a chef to pay £10,000 in libel damages for a Facebook posting in which he called a former friend a homosexual paedophile. Law student Raymond Bryce said he was neither.

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